Politique de remboursement
Droit de rétractation et retours
Droit de rétractation pour les consommateurs
Les consommateurs ont le droit de rétracter ce contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris physiquement possession des biens.
Pour les livraisons fractionnées, le délai commence à courir à la prise de possession du dernier article.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courriel).
Adresse pour la rétractation et les retours :
Třinecká realizační s.r.o.
Žihla 978
739 91 Jablunkov
République tchèque
E-mail : info@rubber-paint.eu
Téléphone : +420 605 333 955
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, sans que ce soit obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; ce remboursement ne donnera lieu à aucun frais.
Nous pourrons différer le remboursement jusqu'à la réception des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou rendre les biens à l'adresse ci-dessus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous prenez en charge les coûts directs de renvoi des biens.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur :
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple base de mélange pigmentée individuellement selon un RAL spécifique du client) ;
- la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;
- la fourniture de biens qui, après livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles (par exemple revêtements déjà appliqués/posés).
Rétractation via le bouton en ligne (à partir du 19 juin 2026)
À partir du 19 juin 2026, vous pourrez également exercer votre droit de rétractation via un bouton de rétractation directement sur notre site internet. Vous trouverez le bouton dans le pied de page ainsi que dans votre compte client. Seules les données nécessaires à la rétractation seront collectées dans le formulaire en ligne : nom, numéro de commande et adresse e-mail. Après l'envoi, vous recevrez une confirmation par e-mail.
Délai de 14 jours — droit légal de rétractation
Vous avez le droit légal de rétracter ce contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motifs. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur) avez pris physiquement possession de la marchandise. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Třinecká realizační s.r.o., Žihla 978, 739 91 Jablunkov, République tchèque ; e-mail : info@rubber-paint.eu) de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (lettre postale, e-mail ou, à partir du 19 juin 2026, via le bouton de rétractation).
Formulaire de rétractation type
(Si vous souhaitez rétracter le contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire.)
À :
Třinecká realizační s.r.o.
Žihla 978, 739 91 Jablunkov, République tchèque
E-mail : info@rubber-paint.eu
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :
______________________________________________
Commandé le (*)/reçu le (*) : ___________________
Nom du (des) consommateur(s) : ___________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ___________________
Date : ___________________
(*) Rayer la mention inutile.
Réclamation et garantie légale
Les défauts peuvent être signalés dans un délai de 24 mois à compter de la réception de la marchandise (garantie légale). Les dommages de transport visibles doivent nous être signalés dans les 3 jours ouvrables.
Nous traitons les réclamations dans un délai de 30 jours. Dans de nombreux cas, des photos suffisent pour l'évaluation ; un retour physique n'est pas toujours nécessaire.
Nous prenons en charge les frais de retour en cas de réclamation fondée et d'envois de remplacement.